L’extrait Kbis représente la véritable « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Ce document, qui peut être défini comme l’état civil à jour des entreprises immatriculées au RCCM, regroupe l’ensemble des renseignements que l’entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCCM étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d’obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise auprès du greffe concerné.

L’extrait Kbis atteste de l’existence juridique de l’entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s’agit du seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre.
Dans la plupart des cas, pour être opposable, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

À quoi sert le Kbis ?

L’extrait Kbis (ou Kbis) est généralement demandé lors :

•  d’une candidature à un appel d’offres public ;
•  d’une ouverture de compte auprès d’une banque ;
•  d’achat de matériels professionnels auprès des distributeurs.Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Au-delà, il est recommandé de commander un nouvel extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de commerce concerné.

ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, fait foi pour toutes les démarches administratives.

La commande par courrier de ces documents officiels pourra être effectuée bientôt.

1. JUGEMENT N°2019-366 REGLEMENT PREVENTIF CANAL+ BURKINA
2. JUGEMENT N°2018-133 REDRESSEMENT JUDICIAIRE COLOMBE AIR LINE
3. JUGEMENT N°2018-135 REGLEMENT PREVENTIF COPIAFAX
4. JUGEMENT N°2018-309 LIQUIDATION DES BIENS DE  AGRITECH SA
5. JUGEMENT N°2017-038 RESOLUTION DE CONCORDANT DE PAN AFRICAN TAMBAO SA
6. JUGEMENT N°2017-041 REVOCATION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE FASO TOURS
7. JUGEMENT N°2017-084 LIQUIDATION DES BIENS DE KALSAKA MINING SA
8. JUGEMENT N°2017-227 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DILMA L MATHIAS
9. JUGEMENT N°2017-283 PROROGATION DE DELAI LIQUIDATION DES BIENS DE ENVIRO SERVICES SARL
10. JUGEMENT N°2017-310 LIQUIDATION DES BIENS DE CORAM SA
11. JUGEMENT N°2016-089 REDRESSEMENT JUDICIAIRE GROUPE METAL BURKINA 5*
12. JUGEMENT N°2016-125 LIQUIDATION DES BIENS DE AFRICA LINKS SARL
13. JUGEMENT N°016-133 LIQUIDATION DES BIENS DE INOVA SA
14. JUGEMENT N°2016-136 LIQUIDATION DES BIENS DE STMB SA
15. JUGEMENT N°2016-174 OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE KALSAKA MINING SA
16. JUGEMENT N°2016-196 LIQUIDATION DES BIENS DE SAWADOGO SIDI MADY « ESSIMA »
17. JUGEMENT N°2016-335 LIQUIDATION DES BIENS DE AGRITECH FASO SA
18. JUGEMENT N°2016-342 PROVISION SUR HONORAIRES DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE « ESSIMA »
19. JUGEMENT N°2015-015 LIQUIDATION DES BIENS DE PROCESS SARL
20. JUGEMENT N°2015-031 REGLEMENT PREVENTIF DE KALSAKA MINING
21. JUGEMENT N°2015-032 REGLEMENT PREVENTIF DE EGCOM SARL
22. JUGEMENT N°2015-033 REGLEMENT PREVENTIF DE FASO CONTRACTOR SARL
23. JUGEMENT N°2015-087 PROROGATION D’ACTIVITES DE SEGUENEGA MINING SA EN LIQUIDATION
24. JUGEMENT N°2015-102 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE AGRITECH FASO SA
25. JUGEMENT N°2015-163 PROROGATION D’ACTIVITES DE SEGUENEGA MINING SA EN LIQUIDATION
26. JUGEMENT N°2015-206 REGLEMENT PREVENTIF DE PAN AFRICAN TAMBAO SA
27. JUGEMENT N°2015-207 REGLEMENT PREVENTIF DE PAN AFRICAN MINERALS BURKINA SARL
28. JUGEMENT N°2015-211 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SEGUENEGA MINING SA
29. JUGEMENT N°2015-267 RESOLUTION DE CONCORDAT REGLEMENT PREVENTIF DE REXI SARL
30. JUGEMENT N°2014-031 REGLEMENT PREVENTIF DE RICHARD IMPORT-EXPORT « REXI » SARL
31. JUGEMENT N°2014-038 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE CNEA
32. JUGEMENT N°2014-057 LIQUIDATION DES BIENS DE CDT INTERNATIONAL
33. JUGEMENT N°2014-067 REGLEMENT PREVENTIF DE GROUPE METAL BURKINA 5*
34. JUGEMENT N°2014-099 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ASS KEKELE
35. JUGEMENT N°2014-100 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE INOVA SA
36. JUGEMENT 2014-111 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GROUPE METAL BURKINA 5* SA
37. JUGEMENT 2014-186 LIQUIDATION DES BIENS DE MEDIUM TELECOM SARL
38. JUGEMENT 2014-187 LIQUIDATION DES BIENS DE SEGUENEGA MINING SA
39. JUGEMENT N°2014-194 CONTINUATION D’ACTIVITES DE SEGUENEGA MINING SA
40. JUGEMENT N°2013-003 REGLEMENT PREVENTIF DE FASOTEX SA
41. JUGEMENT 2013-004 REGLEMENT PREVENTIF DE NEGOCE COMMERCE INDUSTRIE « NCI » SARL
42. JUGEMENT N°2013-019 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GROUPE WEND POUIR « WEP » SARL
43. JUGEMENT N°2013-023 LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETE DE BRIQUETERIE DU FASO « SBF »
44. JUGEMENT N°2013-075 REGLEMENT PREVENTIF DE SAWADOGO SIDI MADY « ESSIMA »
45. JUGEMENT N°2013-117 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CORAM SA
46. JUGEMENT N°2013-218 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SAWADOGO SIDI MADY « ESSIMA »
47. JUGEMENT N°2013-240 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE INTELCOM SARL
48. JUGEMENT N°2012-050 REGLEMENT PREVENTIF DE STMB SA
49. JUGEMENT N°2012-072 REGLEMENT PREVENTIF DE FASOTEX SA
50. JUGEMENT N°2012-130 REGLEMENT PREVENTIF DE INOVA SA
51. JUGEMENT N°2012-145 REGLEMENT PREVENTIF DE WEND PANGA SARL
52. JUGEMENT N°2012-236 REGLEMENT PREVENTIF DE CORAM SA
53. JUGEMENT N°2011-002 REGLEMENT PREVENTIF DE FORAGES BURKINABE SA
54. JUGEMENT N°2011-015 REGLEMENT PREVENTIF DE CERBIDE SARL
55. JUGEMENT N°2011-016 REGLEMENT PREVENTIF DE SOCIETE SALIF KOSSOUKA « SKV » SA
56. JUGEMENT N°2011-034 LIQUIDATION DES BIENS DE BICOM SARL
57. JUGEMENT N°2011-069 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ASS KEKELE
58. JUGEMENT N°2011-070 LIQUIDATION DES BIENS DE FLEX-FASO
59. JUGEMENT N°2011-087 REGLEMENT PREVENTIF DE OZONE SARL
60. JUGEMENT N°2011-088 LIQUIDATION DES BIENS DE SOBAM SARL
61. JUGEMENT N°2011-129 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BRAFASO SA
62. JUGEMENT N°2011-130 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ONPF
63. JUGEMENT N°2011-151 LIQUIDATION DES BIENS DE SIM TP
64. JUGEMENT N°2010-041 LIQUIDATION DES BIENS DE SNC FINANCES BURKINA SARL
65. JUGEMENT N°2010-045 LIQUIDATION DES BIENS DE L’AGENCE GUUDA
66. JUGEMENT N°2010-066 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOBFEL SA
67. JUGEMENT N°2010-072 REGLEMENT PREVENTIF DE NESKO SA
68. JUGEMENT N°2019-145 REMPLACEMENT DU SYNDIC DANS LA LIQUIDATION CTI