L’extrait KBIS

L’extrait Kbis représente la véritable « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Ce document, qui peut être défini comme l’état civil à jour des entreprises immatriculées au RCCM, regroupe l’ensemble des renseignements que l’entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCCM étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d’obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise auprès du greffe concerné.

L’extrait Kbis atteste de l’existence juridique de l’entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s’agit du seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre.
Dans la plupart des cas, pour être opposable, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

À quoi sert le Kbis ?

L’extrait Kbis (ou Kbis) est généralement demandé lors :

  •  d’une candidature à un appel d’offres public ;
  •  d’une ouverture de compte auprès d’une banque ;
  •  d’achat de matériels professionnels auprès des distributeurs.Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Au-delà, il est recommandé de commander un nouvel extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de commerce concerné.

ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, fait foi pour toutes les démarches administratives.

La commande par courrier de ces documents officiels pourra être effectuée bientôt.

Procédures collectives

  1. JUGEMENT N°2019-366 REGLEMENT PREVENTIF CANAL+ BURKINA
  2. JUGEMENT N°2018-133 REDRESSEMENT JUDICIAIRE COLOMBE AIR LINE
  3. JUGEMENT N°2018-135 REGLEMENT PREVENTIF COPIAFAX
  4. JUGEMENT N°2018-309 LIQUIDATION DES BIENS DE  AGRITECH SA
  5. JUGEMENT N°2017-038 RESOLUTION DE CONCORDANT DE PAN AFRICAN TAMBAO SA
  6. JUGEMENT N°2017-041 REVOCATION DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE FASO TOURS
  7. JUGEMENT N°2017-084 LIQUIDATION DES BIENS DE KALSAKA MINING SA
  8. JUGEMENT N°2017-227 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE DILMA L MATHIAS
  9. JUGEMENT N°2017-283 PROROGATION DE DELAI LIQUIDATION DES BIENS DE ENVIRO SERVICES SARL
  10. JUGEMENT N°2017-310 LIQUIDATION DES BIENS DE CORAM SA
  11. JUGEMENT N°2016-089 REDRESSEMENT JUDICIAIRE GROUPE METAL BURKINA 5*
  12. JUGEMENT N°2016-125 LIQUIDATION DES BIENS DE AFRICA LINKS SARL
  13. JUGEMENT N°016-133 LIQUIDATION DES BIENS DE INOVA SA
  14. JUGEMENT N°2016-136 LIQUIDATION DES BIENS DE STMB SA
  15. JUGEMENT N°2016-174 OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE KALSAKA MINING SA
  16. JUGEMENT N°2016-196 LIQUIDATION DES BIENS DE SAWADOGO SIDI MADY « ESSIMA »
  17. JUGEMENT N°2016-335 LIQUIDATION DES BIENS DE AGRITECH FASO SA
  18. JUGEMENT N°2016-342 PROVISION SUR HONORAIRES DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE « ESSIMA »
  19. JUGEMENT N°2015-015 LIQUIDATION DES BIENS DE PROCESS SARL
  20. JUGEMENT N°2015-031 REGLEMENT PREVENTIF DE KALSAKA MINING
  21. JUGEMENT N°2015-032 REGLEMENT PREVENTIF DE EGCOM SARL
  22. JUGEMENT N°2015-033 REGLEMENT PREVENTIF DE FASO CONTRACTOR SARL
  23. JUGEMENT N°2015-087 PROROGATION D’ACTIVITES DE SEGUENEGA MINING SA EN LIQUIDATION
  24. JUGEMENT N°2015-102 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE AGRITECH FASO SA
  25. JUGEMENT N°2015-163 PROROGATION D’ACTIVITES DE SEGUENEGA MINING SA EN LIQUIDATION
  26. JUGEMENT N°2015-206 REGLEMENT PREVENTIF DE PAN AFRICAN TAMBAO SA
  27. JUGEMENT N°2015-207 REGLEMENT PREVENTIF DE PAN AFRICAN MINERALS BURKINA SARL
  28. JUGEMENT N°2015-211 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SEGUENEGA MINING SA
  29. JUGEMENT N°2015-267 RESOLUTION DE CONCORDAT REGLEMENT PREVENTIF DE REXI SARL
  30. JUGEMENT N°2014-031 REGLEMENT PREVENTIF DE RICHARD IMPORT-EXPORT « REXI » SARL
  31. JUGEMENT N°2014-038 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE CNEA
  32. JUGEMENT N°2014-057 LIQUIDATION DES BIENS DE CDT INTERNATIONAL
  33. JUGEMENT N°2014-067 REGLEMENT PREVENTIF DE GROUPE METAL BURKINA 5*
  34. JUGEMENT N°2014-099 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ASS KEKELE
  35. JUGEMENT N°2014-100 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE INOVA SA
  36. JUGEMENT 2014-111 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GROUPE METAL BURKINA 5* SA
  37. JUGEMENT 2014-186 LIQUIDATION DES BIENS DE MEDIUM TELECOM SARL
  38. JUGEMENT 2014-187 LIQUIDATION DES BIENS DE SEGUENEGA MINING SA
  39. JUGEMENT N°2014-194 CONTINUATION D’ACTIVITES DE SEGUENEGA MINING SA
  40. JUGEMENT N°2013-003 REGLEMENT PREVENTIF DE FASOTEX SA
  41. JUGEMENT 2013-004 REGLEMENT PREVENTIF DE NEGOCE COMMERCE INDUSTRIE « NCI » SARL
  42. JUGEMENT N°2013-019 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE GROUPE WEND POUIR « WEP » SARL
  43. JUGEMENT N°2013-023 LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETE DE BRIQUETERIE DU FASO « SBF »
  44. JUGEMENT N°2013-075 REGLEMENT PREVENTIF DE SAWADOGO SIDI MADY « ESSIMA »
  45. JUGEMENT N°2013-117 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CORAM SA
  46. JUGEMENT N°2013-218 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SAWADOGO SIDI MADY « ESSIMA »
  47. JUGEMENT N°2013-240 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE INTELCOM SARL
  48. JUGEMENT N°2012-050 REGLEMENT PREVENTIF DE STMB SA
  49. JUGEMENT N°2012-072 REGLEMENT PREVENTIF DE FASOTEX SA
  50. JUGEMENT N°2012-130 REGLEMENT PREVENTIF DE INOVA SA
  51. JUGEMENT N°2012-145 REGLEMENT PREVENTIF DE WEND PANGA SARL
  52. JUGEMENT N°2012-236 REGLEMENT PREVENTIF DE CORAM SA
  53. JUGEMENT N°2011-002 REGLEMENT PREVENTIF DE FORAGES BURKINABE SA
  54. JUGEMENT N°2011-015 REGLEMENT PREVENTIF DE CERBIDE SARL
  55. JUGEMENT N°2011-016 REGLEMENT PREVENTIF DE SOCIETE SALIF KOSSOUKA « SKV » SA
  56. JUGEMENT N°2011-034 LIQUIDATION DES BIENS DE BICOM SARL
  57. JUGEMENT N°2011-069 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE ASS KEKELE
  58. JUGEMENT N°2011-070 LIQUIDATION DES BIENS DE FLEX-FASO
  59. JUGEMENT N°2011-087 REGLEMENT PREVENTIF DE OZONE SARL
  60. JUGEMENT N°2011-088 LIQUIDATION DES BIENS DE SOBAM SARL
  61. JUGEMENT N°2011-129 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE BRAFASO SA
  62. JUGEMENT N°2011-130 CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ONPF
  63. JUGEMENT N°2011-151 LIQUIDATION DES BIENS DE SIM TP
  64. JUGEMENT N°2010-041 LIQUIDATION DES BIENS DE SNC FINANCES BURKINA SARL
  65. JUGEMENT N°2010-045 LIQUIDATION DES BIENS DE L’AGENCE GUUDA
  66. JUGEMENT N°2010-066 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SOBFEL SA
  67. JUGEMENT N°2010-072 REGLEMENT PREVENTIF DE NESKO SA
  68. JUGEMENT N°2019-145 REMPLACEMENT DU SYNDIC DANS LA LIQUIDATION CTI

L’extrait Kbis

L’extrait Kbis représente la véritable « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).
Ce document, qui peut être défini comme l’état civil à jour des entreprises immatriculées au RCCM, regroupe l’ensemble des renseignements que l’entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre. La vocation fondamentale du RCCM étant de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne a la faculté de demander et d’obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise auprès du greffe concerné.
L’extrait Kbis atteste de l’existence juridique de l’entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s’agit du seul document officiel prouvant l’identité et l’adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l’existence ou non d’une procédure collective engagée à son encontre.
Dans la plupart des cas, pour être opposable, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.

À quoi sert le Kbis ?
L’extrait Kbis (ou Kbis) est généralement demandé lors :
•    d’une candidature à un appel d’offres public ;
•    d’une ouverture de compte auprès d’une banque ;
•    d’achat de matériels professionnels auprès des distributeurs.

Dans la plupart des cas, l’extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. Au-delà, il est recommandé de commander un nouvel extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de commerce concerné.

ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, fait foi pour toutes les démarches administratives.
La commande par courrier de ces documents officiels pourra  être effectuée bientôt.